Le gouvernement ivoirien et les organisations syndicales des fonctionnaires et agents de l’État ont décidé, à travers un protocole d’accord signé le lundi 08 août 2022 à Abidjan, de renouveler la trêve sociale pour une durée de cinq ans allant de 2022 à 2027.

Les deux parties se sont convenues de poursuivre cette nouvelle dynamique du dialogue social afin de permettre la mise en œuvre du programme social du gouvernement (PS-Gouv) et l’amélioration des conditions de vie et de travail des fonctionnaires et agents de l’État.

Au titre de ce nouvel accord, la partie gouvernementale s’engage à poursuivre l’amélioration continue des conditions de vie et de travail des fonctionnaires et agents de l’État en recherchant avec l’ensemble des partenaires sociaux une solution à chacun des problèmes auxquels ils sont confrontés.

Pour ce faire cet effet, le gouvernement promet de tout mettre en œuvre pour la réalisation effective des points d’accords, notamment l’adoption du nouveau Statut Général de la Fonction Publique au plus tard le 30 juin 2023 et l’opérationnalisation du Comité consultatif de la Fonction publique prévue par l’article 29 de l’actuel Statut Général de la Fonction Publique au plus tard le 31 mars 2023.

Pour ce dernier point, sera examinée ensemble la question de l’adoption d’une nouvelle grille salariale plus équilibrée après un audit de la masse salariale mise en rapport avec les ressources de l’État et comparée à celle d’autres pays de la zone UEMOA conformément au communiqué du Conseil des ministres du 19 décembre 2012. La question du relèvement de l’Indice référentiel de Base (IRB) sera également discutée ainsi que la correction des décrets portant échelle de traitement des fonctionnaires et agents de l’État.

Le communiqué du gouvernement note en outre la finalisation et la mise en œuvre de la réforme du système d’imposition des salaires consacrant la suppression de la Contribution nationale (CN) et l’instauration d’une prime exceptionnelle de fin d’année payée au plus tard le 10 janvier de chaque année au profit des fonctionnaires et agents de l’État en lieu et place du paiement d’un 13è mois préalablement sollicité. Cette prime représente le tiers du salaire mensuel indiciaire de base, pour tous les fonctionnaires et agents de l’État.

Concernant La revalorisation de l’indemnité de transport des fonctionnaires et agents de l’État à partir de fin août, il a été décidé une hausse de 7 000 FCFA à 20 000 FCFA pour les fonctionnaires et agents de l’État qui résident dans le District d’Abidjan, de 7 000 FCFA à 15 000 FCFA pour les fonctionnaires et agents de l’État qui résident à Bouaké, de 5 000 FCFA à 15 000 FCFA pour les fonctionnaires et agents de l’État qui résident à dans les autres chefs-lieux de région, de 5 000 FCFA à 10 000 FCFA pour tous les autres fonctionnaires et agents de l’État qui résident dans les autres localités et, enfin, pour les allocations familiales, de 2 500 FCFA à 7 500 FCFA par mois et par enfant, pour tous les fonctionnaires et agents de l’État.

En ce qui concerne le respect des libertés syndicales, le gouvernement s’engage à y œuvrer, à travers la mise en place de comités sectoriels de dialogue social dans tous les ministères et la formation des responsables et des agents de l’Administration à la culture du dialogue social. Quant aux organisations syndicales, elles s’engagent à ne pas rompre la trêve sociale par des grèves et s’obligent à coopérer de bonne foi avec le gouvernement pour la bonne exécution du présent protocole.